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Taxes d’urbanisme

  • Taxes d’urbanisme 2021

    pdf | 724,46 Ko | 13 Octobre 2021

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Les démarches d’urbanisme

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune.

· Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

· Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

· Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

· Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

· Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

· Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

· Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

· Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Tableau récapitulatif 

  Document        Travaux concernés  CERFA  Nombre d’exemplaires   Délai d’instruction
Certificat d’urbanisme d’informationConnaître le droit à l’urbanisme d’un terrain13410*0531 mois
Certificat d’urbanisme opérationnelSavoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de son projet13410*0532 mois
Déclaration préalable (DP)
Travaux créant une surface de plancher de 5 à 20 m² ou 40 m² suivant où est situé le projet (extension, véranda, abri de jardin, carport, un garage…)

Travaux modifiant l’aspect extérieur (changement de menuiseries             extérieures, création d’ouvertures…)

Travaux entrainant un changement de destination (garage transformé en pièce de vie…)

Construction d’une piscine

Construction d’une clôture
13703*0741 mois
Permis de construire (PC)Construction maison individuelle13406*0752 mois

 Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets situés dans le périmètre des bâtiments de France.

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